Préambule
Eva Coul offre un service d’accompagnement pour les démarches administratives, ainsi qu’une écoute et des conseils personnalisés, dans un cadre anonyme. Immatriculée sous le numéro SIREN 81150**** , elle est accessible au 0768952291. Les conditions générales de vente du service décrites ci-après s’appliquent à toutes les démarches conclues sur :
le site internet www.evacoul.fr
1. Acceptation des conditions
L’accès à la plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En s’inscrivant sur la plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement.
2. Commande des Prestations
Établissement des Devis
À chaque demande de prestation, un devis gratuit sera établi. Ce dernier est valable pour une période de trente jours à compter de son envoi au client. Il comporte une description des prestations, le prix en euros, les modalités de paiement, le délai de livraison ainsi que toute condition spécifique convenue avec le client (par exemple : frais de déplacement, frais postaux, majoration pour urgences, etc.).
Passation des Commandes
La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », constitue l’acceptation complète de l’offre, y compris des présentes conditions générales de vente. Un devis accepté équivaut à un bon de commande et constitue un contrat entre EVA COUL et le client.
Le client doit fournir à EVA COUL tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus dans le devis. En cas de non-transmission dans le temps imparti, EVA COUL se réserve le droit de proposer un nouveau calendrier d’exécution, sans aucun remboursement possible et sans que cela ne puisse entraîner la résiliation du contrat.
3. Exécution des Prestations
Délai de Réalisation
Les prestations doivent être réalisées dans le délai spécifié dans le devis. Ce délai est indicatif et EVA COUL peut, après avoir informé le client, le prolonger en cas d’imprévu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure (panne réseau, piratage, grève, pandémie, etc.).
Conformément à l’article 1, le client s’engage à fournir les documents nécessaires à l’exécution des
prestations en temps voulu. De même, il doit mettre à disposition les installations nécessaires pour le
bon déroulement des ateliers, permanences ou sessions de conseil. En cas de retard ou d’absence de
transmission des documents, EVA COUL ne pourra pas être tenue responsable des délais non respectés.
Responsabilité du Client
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à EVA COUL. Il doit également s’assurer que ses données ne sont pas susceptibles d’être contaminées par des virus ou autres formes d’intrusion.
Droit de Rétractation
Pour toute prestation de services effectuée à distance, le client dispose d’un délai de 2 jours à partir de la réception du devis signé pour exercer son droit de rétractation. Cette décision n’a pas besoin d’être justifiée, mais le client doit en informer EVA COUL par par mail à l’adresse suivante :
. EVA COUL s’engage à rembourser le montant déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation. Il est important de noter que cette disposition ne s’applique pas aux travaux urgents commandés par le client qui auraient été déjà exécutés et/ou livrés pendant la période de rétractation.
EVA COUL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Modifications Éventuelles
Les prestations de EVA COUL sont limitées aux éléments mentionnés dans le devis. Si le client souhaite modifier ou ajouter des prestations durant la réalisation, un devis complémentaire pourra être signé. Une fois la prestation livrée, le client dispose de 48 heures pour demander des modifications, celles-ci ne devant pas altérer la structure générale du document.
Livraison des Travaux
Les travaux sont livrés sur le support convenu à l’avance avec le client, généralement par email. En cas d’envoi postal, une contribution aux frais d’envoi sera requise. Les informations fournies par le client lors de la commande engagent ce dernier. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour signaler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, EVA COUL considérera que la prestation a pleinement satisfait le client.
Propriété des Travaux
Tous les travaux, y compris les œuvres photographiques et vidéographiques, demeurent la propriété d’EVA COUL jusqu’au règlement intégral des montants dus. Ces créations ne doivent pas être utilisées à d’autres fins, car elles seront marquées par des codes distinctifs.
Droits et responsabilités de la Société
La Société s’engage à :
1. Fournir des vidéos et services identifiables : Chaque vidéo et service proposé sur la plateforme sera assorti d’une référence unique permettant aux Utilisateurs de les identifier clairement.
2. Assurer la disponibilité des services : EVA COUL mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu aux services, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption.
3. Protéger les données personnelles : EVA COUL s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles et à traiter les informations des
Utilisateurs avec confidentialité.
Confidentialité
EVA COUL garantit la confidentialité des informations partagées. Un accord écrit est requis pour mentionner les travaux réalisés dans les références de EVA COUL. Le client a un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles en contactant EVA COUL par email.
Interdiction des enregistrements : Les utilisateurs sont avertis qu’enregistrer les interactions avec
l’assistante administrative est prohibé pour protéger la confidentialité des communications.
Par conséquent, toute information transmise par un client est traitée de façon confidentielle et uniquement utilisée dans le cadre de l’accompagnement de ce client. A aucun moment et pour aucun motif, les parties ne divulgueront les informations échangées durant l’accompagnement à des tiers.
4. Obligation de moyens
Eva Coul est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Eva Coul s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité d’Eva Coul devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Eva Coul ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet
Eva Coul se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs
ou aux lois en vigueur.
EVA COUL, qui est assistante en démarche administrative, n’est pas avocate, mais elle fournit des conseils et donne des avis ainsi que des réponses aux questions qui lui sont posées, au regard de ses qualifications et de son expertise. Le client demeure seul responsable de ses décisions, tant dans le domaine personnel que professionnel, et ce pendant toute la durée de l’accompagnement et également ultérieurement, sans que la responsabilité d’EVA COUL ne puisse être recherchée à ce titre.
5. Règlement des Prestations
Règlement
Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs sont fixés librement et peuvent donc être ajustés sans justification. Néanmoins, les tarifs stipulés dans le devis préalablement approuvé ne peuvent pas être
modifiés. Les tarifs mentionnés dans un devis non encore validé restent valables pendant un mois à
partir de la date de son établissement. Aucune prestation ne sera fournie sans réception du devis
accepté et payé.
Révisions de Prix
Les tarifs affichés ne sont pas exhaustifs et peuvent être modifiés. Cependant, les prix des devis acceptés restent fixés pour une durée de 30 jours.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, et eu égard à la situation financière de certains clients, le
coaching pourrait être proposé à une tarification plus avantageuse.
Facturation
Les factures seront transmises par voie dématérialisée, sauf demande expresse du client. Une facture sera générée pour chaque service rendu. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes (TTC), en précisant que la société n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
6. Résiliation
Toute résiliation de la part du client durant l’exécution du contrat doit être effectuée par email à
l’adresse ;;;;;;;, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation est initiée par le client avant le début de l’exécution de la commande et que cette annulation est réalisée sans qu’il puisse prouver une faute grave de la part d’EVA COUL, cette dernière conservera 25 % des sommes versées par le client à titre de dédommagement.
Dans le cas où la résiliation intervient après le début de l’exécution de la commande, les travaux déjà
réalisés ne seront pas remboursés.
7. Droit Applicable en Cas de Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas d’insatisfaction, le client doit contacter EVA COUL dans un délai de 72 heures suivant la réception de la commande afin de tenter de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord entre les parties, tout litige pouvant survenir sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’EVA COUL, et ce, peu importe le lieu de livraison des travaux.
8. Champ d’Intervention
Les prestations d’EVA COUL sont détaillées sur le site web. Toute demande de prestations non enregistrées pourra être examinée, mais EVA COUL se réserve le droit de refuser des projets non conformes à ses compétences ou législation.
9. Modification des CGV
EVA COUL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par un avis sur la plateforme. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication.